Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la société exploitant la plateforme Cimetia (ci-après « la Plateforme »), accessible à l'adresse www.cimetia.fr, et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») utilisant les services proposés sur la Plateforme.
La Plateforme a pour objet de mettre en relation des Clients souhaitant fleurir et entretenir des concessions funéraires avec des fleuristes professionnels partenaires (ci-après « le Fleuriste » ou « les Fleuristes »), dans la région de Toulouse et ses environs (Haute-Garonne).
Toute commande passée sur la Plateforme implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant de valider sa commande.
Article 2 – Définitions
- Plateforme : le site internet Cimetia accessible à l'adresse www.cimetia.fr et l'ensemble de ses services numériques.
- Client : toute personne physique ou morale inscrite sur la Plateforme et passant commande d'un service ou d'un produit.
- Fleuriste : professionnel partenaire inscrit sur la Plateforme, chargé de l'exécution des prestations de fleurissement et d'entretien des concessions funéraires.
- Concession : emplacement funéraire dans un cimetière, identifié par le Client sur la Plateforme, sur lequel les prestations sont réalisées.
- Commande : acte par lequel le Client valide et paie une prestation ou un produit proposé sur la Plateforme.
- Passage : intervention physique du Fleuriste sur la concession, documentée par une photo et un compte-rendu transmis au Client via la Plateforme.
- Abonnement : formule de prestation récurrente souscrite par le Client pour une durée et une fréquence déterminées.
Article 3 – Inscription et compte utilisateur
L'utilisation des services de la Plateforme nécessite la création d'un compte utilisateur. Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription, et à les maintenir à jour.
Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation de son compte est réputée faite par le Client lui-même. En cas d'utilisation non autorisée de son compte, le Client doit en informer immédiatement la Plateforme à l'adresse contact@cimetia.fr.
La Plateforme se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout compte en cas de manquement aux présentes CGV, d'informations erronées, ou de comportement frauduleux.
Article 4 – Description des services
La Plateforme propose les services suivants :
4.1 – Commandes ponctuelles
Le Client peut commander des compositions florales, bouquets ou prestations d'entretien ponctuelles, livrées sur la concession funéraire désignée par le Client. Ces commandes sont exécutées une seule fois par le Fleuriste partenaire.
4.2 – Abonnements trimestriels
Le Client peut souscrire à l'une des formules d'abonnement suivantes, facturées par trimestre :
- Harmonie (50 € / trimestre) : entretien floral mensuel, fleurs fraîches de saison, photo et compte-rendu après chaque passage.
- Sérénité (80 € / trimestre) : entretien floral mensuel, fleurs fraîches de saison, nettoyage de la concession, bouquet spécial pour 2 dates au choix (Toussaint, anniversaire, Noël…), photo et compte-rendu après chaque passage.
- Plénitude (130 € / trimestre) : entretien floral mensuel, composition florale personnalisée chaque trimestre, fleurs fraîches de saison, nettoyage de la concession, bouquet spécial pour 3 dates au choix, photo et compte-rendu après chaque passage.
Le contenu exact de chaque formule est décrit sur la page des services de la Plateforme. La Plateforme se réserve le droit de modifier les formules et tarifs, les modifications n'étant applicables qu'aux nouvelles souscriptions ou aux renouvellements.
Article 5 – Commandes et processus d'achat
Le processus de commande se déroule comme suit :
- Le Client sélectionne la prestation ou le produit souhaité sur la Plateforme.
- Le Client identifie la concession funéraire concernée (cimetière, emplacement, informations du défunt).
- Le Client vérifie le récapitulatif de sa commande et en valide le contenu.
- Le Client procède au paiement en ligne via le système de paiement sécurisé.
- Une confirmation de commande est envoyée par e-mail au Client.
- Le Fleuriste partenaire est notifié et planifie son intervention.
- Après livraison, le Client reçoit une photo et un compte-rendu du passage via la Plateforme.
La commande est considérée comme définitive et irrévocable après validation du paiement. Aucune modification ou annulation n'est possible une fois le paiement confirmé, sauf accord exprès de la Plateforme.
Article 6 – Prix et modalités de paiement
Les prix des services et produits sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC) sur la Plateforme. La Plateforme se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande.
Le paiement est effectué en ligne par carte bancaire via la solution de paiement sécurisée Stripe. Les données bancaires du Client sont traitées directement par Stripe et ne sont ni stockées ni accessibles par la Plateforme. Le Client garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi.
En cas d'échec du paiement, la commande est automatiquement annulée et aucune prestation ne sera exécutée.
Article 7 – Livraison et exécution des prestations
Les prestations sont exécutées par le Fleuriste partenaire sur la concession funéraire désignée par le Client. Les délais d'intervention sont communiqués à titre indicatif et dépendent de la disponibilité du Fleuriste et des conditions d'accès au cimetière.
À l'issue de chaque passage, le Fleuriste transmet via la Plateforme une photographie de la concession après intervention, accompagnée d'un compte-rendu. Ce justificatif est accessible au Client depuis son espace personnel.
En cas d'impossibilité d'accès à la concession (cimetière fermé, intempéries, travaux…), le Fleuriste en informera la Plateforme qui préviendra le Client. L'intervention sera reprogrammée dans les meilleurs délais.
Article 8 – Droit de rétractation et politique de remboursement
Conformément aux articles L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
- Les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (article L221-28, 4°), ce qui inclut les fleurs coupées et compositions florales ;
- Les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation (article L221-28, 1°).
En conséquence, aucun remboursement ne sera accordé une fois le paiement effectué et la prestation exécutée (livraison des fleurs ou intervention sur la concession).
En cas de non-exécution de la prestation imputable au Fleuriste ou à la Plateforme, le Client pourra solliciter un remboursement ou une ré-exécution de la prestation en contactant le service client à l'adresse contact@cimetia.fr. Chaque réclamation sera examinée au cas par cas.
En validant sa commande, le Client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation pour les prestations relevant des exceptions prévues par l'article L221-28 du Code de la consommation.
Article 9 – Rôle et responsabilité de la Plateforme
La Plateforme agit en qualité d'intermédiaire technique mettant en relation les Clients et les Fleuristes partenaires. À ce titre, Cimetia n'est pas le prestataire direct des services de fleurissement et d'entretien.
La Plateforme s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement du service, la mise en relation avec des Fleuristes professionnels qualifiés, et la transmission des informations entre les parties.
La responsabilité de la Plateforme ne saurait être engagée en cas de :
- Mauvaise exécution ou inexécution de la prestation par le Fleuriste ;
- Informations erronées ou incomplètes fournies par le Client (localisation de la concession, coordonnées…) ;
- Indisponibilité temporaire de la Plateforme pour maintenance ou problème technique ;
- Cas de force majeure tel que défini à l'article 12.
En tout état de cause, la responsabilité de la Plateforme, si elle venait à être engagée, serait limitée au montant de la commande concernée.
Article 10 – Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Fournir des informations exactes et complètes lors de son inscription et de la passation de ses commandes, notamment concernant la localisation précise de la concession ;
- Utiliser la Plateforme conformément à sa destination et aux présentes CGV ;
- Ne pas utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses ou illicites ;
- Respecter les droits de propriété intellectuelle de la Plateforme et des tiers ;
- Signaler toute anomalie ou dysfonctionnement constaté dans l'exécution d'une prestation dans un délai de 7 jours suivant le passage.
Article 11 – Obligations du Fleuriste
Le Fleuriste partenaire s'engage à :
- Exécuter les prestations commandées avec professionnalisme et dans le respect des délais communiqués ;
- Utiliser des fleurs et compositions de qualité, fraîches et adaptées à la saison ;
- Fournir une photographie de la concession après chaque intervention, accompagnée d'un compte-rendu ;
- Informer la Plateforme de toute impossibilité ou retard dans l'exécution d'une prestation ;
- Respecter les réglementations applicables aux cimetières et espaces funéraires.
Article 12 – Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations si cette inexécution ou ce retard résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies, grèves, décisions gouvernementales, restrictions d'accès aux cimetières, pannes de réseau Internet ou de serveurs, et plus généralement tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties.
En cas de force majeure, l'exécution de la prestation sera suspendue. Si la situation perdure au-delà de 30 jours, chaque partie pourra résilier la commande concernée sans indemnité.
Article 13 – Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments de la Plateforme (textes, images, logos, icônes, logiciels, base de données, design, etc.) est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle et reste la propriété exclusive de Cimetia ou de ses partenaires.
Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation, totale ou partielle, de ces éléments, par quelque moyen que ce soit, sans l'autorisation écrite préalable de Cimetia, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.
Article 14 – Données personnelles
Dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, Cimetia est amenée à collecter et traiter des données personnelles du Client, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Les données collectées (nom, prénom, adresse e-mail, informations de concession) sont nécessaires à l'exécution du contrat et à la gestion de la relation client. Elles ne sont communiquées qu'aux Fleuristes partenaires dans la stricte mesure nécessaire à l'exécution des prestations.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de portabilité et d'opposition sur ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés en contactant Cimetia à l'adresse contact@cimetia.fr.
Les données de paiement sont traitées exclusivement par Stripe et ne sont pas stockées sur les serveurs de la Plateforme.
Article 15 – Résiliation et suspension
Le Client peut à tout moment demander la suppression de son compte en contactant le service client. La suppression du compte n'ouvre droit à aucun remboursement des commandes en cours ou passées.
En cas d'abonnement, le Client peut résilier son abonnement à tout moment. La résiliation prend effet à la fin de la période trimestrielle en cours. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué pour la période en cours.
La Plateforme se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès d'un Client en cas de violation des présentes CGV, de comportement abusif ou frauduleux, sans préjudice de tout dommage et intérêt que la Plateforme pourrait réclamer.
Article 16 – Modification des CGV
La Plateforme se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande par le Client.
En cas de modification substantielle des CGV, les Clients inscrits seront informés par e-mail ou par notification sur la Plateforme. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après notification vaut acceptation des nouvelles CGV.
Article 17 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Le médiateur peut être saisi dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite du Client auprès de la Plateforme.
À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Toulouse (France), sauf disposition légale impérative contraire.
Article 18 – Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV ou aux services de la Plateforme, le Client peut contacter Cimetia :